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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le deuxième alinéa de l’article 6.0.1 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) ne s’applique pas aux jours de vacances qu’un cadre transféré a accumulé avant son transfert à Santé Québec.
En vig.: 2024-06-21
6. Le deuxième alinéa de l’article 6.0.1 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) ne s’applique pas aux jours de vacances qu’un cadre transféré a accumulé avant son transfert à Santé Québec.
